Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») encadrent l’accès, la création d’un compte, l’utilisation gratuite ou payante et la souscription aux offres du service Raccoonts, édité par Pascal Prugna, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Plumia (« l’Éditeur »).

Raccoonts est destiné exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte ou la souscription d’une offre implique l’acceptation sans réserve des CGUV en vigueur à cette date. Les CGUV constituent le contrat entre le Client et l’Éditeur, y compris lorsque le Client utilise une offre gratuite.

2. Description du service

Raccoonts est un service en ligne de création et de gestion de documents commerciaux, notamment de devis, factures et avoirs. Certaines actions consomment des crédits selon l’offre souscrite.

Le Client reste seul responsable des informations saisies, de la conformité de ses documents, de leur numérotation, de leur conservation et du respect de ses obligations comptables, fiscales et réglementaires. Raccoonts ne remplace ni un expert-comptable ni un conseil juridique ou fiscal.

3. Compte, accès et commande

Le Client doit fournir des informations exactes, maintenir ses coordonnées à jour et préserver la confidentialité de ses identifiants. Il répond des actions effectuées depuis son compte et informe l’Éditeur sans délai en cas d’accès non autorisé.

Le Client s’interdit d’utiliser Raccoonts à des fins illicites, frauduleuses ou étrangères à son activité professionnelle, de compromettre la sécurité ou la disponibilité du service, de tenter d’accéder aux données d’un tiers, de contourner les limitations techniques ou d’introduire un contenu malveillant. L’Éditeur peut suspendre l’accès nécessaire à la protection du service ou des tiers.

La commande d’une offre payante est finalisée lorsque le paiement est accepté par le prestataire de paiement. Une confirmation est alors affichée ou adressée au Client.

4. Offres, crédits et prix

Les fonctionnalités, le nombre de crédits et le prix de chaque offre sont ceux présentés sur le site ou dans l’application au moment de la commande. À titre indicatif à la date des présentes : Free, 0 € et 10 crédits ; Pro, 5 € et 100 crédits ; Team, 19 € et 500 crédits ; Enterprise, 49 € et 1 500 crédits.

Les prix sont exprimés en euros. Le montant total, les taxes éventuellement applicables et la périodicité sont récapitulés avant validation du paiement. Sauf indication contraire, les offres payantes sont mensuelles et les crédits sont attribués à chaque paiement confirmé.

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification applicable à un abonnement en cours est annoncée avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant la prochaine échéance s’il ne l’accepte pas.

5. Paiement et facturation

Les paiements sont réalisés par carte bancaire via Stripe. Ils sont exigibles à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. L’Éditeur n’accède pas aux données complètes de la carte bancaire.

En cas de rejet ou de retard de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation. Pour toute somme facturée et demeurée impayée à son échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points sont exigibles, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Durée et résiliation

L’abonnement payant est conclu pour une durée d’un mois et se renouvelle automatiquement pour des périodes identiques jusqu’à sa résiliation. Le Client peut demander sa résiliation à tout moment en écrivant à pascal@plumia.net. La demande prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire indiquée lors de la commande.

Le Client utilisant une offre gratuite peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Avant toute fermeture, il lui appartient d’exporter les documents qu’il doit conserver. Les modalités de restitution et de suppression des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité et, lorsque Raccoonts agit comme sous-traitant, dans l’annexe relative au traitement des données.

Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata, sous réserve des cas imposés par la loi. L’Éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement grave, d’usage illicite, de fraude ou d’atteinte à la sécurité du service.

7. Disponibilité, maintenance et évolution

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en raison d’un événement extérieur. Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service ou de respecter une obligation légale, sans dénaturer les caractéristiques essentielles de l’offre souscrite.

8. Données et sauvegardes

Le Client demeure propriétaire des données qu’il renseigne. Il autorise leur traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation et au support du service. Il lui appartient d’exporter et de conserver les documents nécessaires à ses obligations professionnelles.

9. Propriété intellectuelle

L’Éditeur conserve tous les droits sur Raccoonts, son code, ses interfaces, ses marques et ses contenus. La souscription confère au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat pour utiliser le service conformément à sa destination.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou conséquences d’informations erronées fournies par le Client.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de cet événement.

12. Modification des CGUV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGUV. Toute modification substantielle concernant un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur. La poursuite du service après cette date vaut acceptation ; le Client peut résilier s’il refuse les nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les CGUV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort de Toulon, sous réserve des règles impératives applicables.